Depuis 2023, le diagnostic de performance énergétique (DPE) conditionne directement le droit de louer un logement. En 2026, le calendrier se poursuit et un changement de calcul est entré en vigueur au 1er janvier. Voici ce que tout propriétaire bailleur doit savoir.
Le calendrier des interdictions de location
La loi Climat et Résilience impose un niveau minimal de performance énergétique pour qu’un logement soit considéré comme « décent » et puisse être loué :
- Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location ;
- À partir du 1er janvier 2028 : les logements classés F seront à leur tour interdits ;
- À partir du 1er janvier 2034 : ce sera le tour des logements classés E.
L’interdiction s’applique aux nouveaux baux, mais aussi aux baux renouvelés ou tacitement reconduits après ces dates. Un locataire déjà en place n’est pas expulsé, mais il peut exiger la mise en conformité du logement.
Gel des loyers et recours du locataire
Depuis le 24 août 2022, le loyer des logements classés F et G ne peut plus être augmenté : ni révision annuelle, ni hausse à la relocation ou au renouvellement du bail.
Si le logement ne respecte pas le seuil minimal, le locataire peut demander au propriétaire de réaliser les travaux. À défaut d’accord, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge, qui peut ordonner les travaux ou réduire le loyer. Enfin, une annonce de location doit obligatoirement mentionner la classe énergétique, sous peine d’amende.
Ce qui a changé au 1er janvier 2026
Le coefficient utilisé pour convertir l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Concrètement, les logements chauffés à l’électricité voient leur étiquette s’améliorer, et plusieurs centaines de milliers d’entre eux sortent du statut de « passoire thermique ».
Bonne nouvelle : inutile de refaire un diagnostic. Si votre logement est chauffé à l’électricité et que votre DPE a été réalisé après le 1er juillet 2021, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation mise à jour sur le site de l’Observatoire DPE de l’ADEME, à l’aide du numéro de votre DPE.
Nos conseils pour anticiper
- Vérifiez la date et la classe de votre DPE (les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables) ;
- Si votre logement est classé F ou E, planifiez dès maintenant les travaux de rénovation et renseignez-vous sur les aides disponibles ;
- Avant une mise en location ou une vente, faites le point sur la valeur de votre bien au regard de son étiquette énergétique.
Vous êtes propriétaire à Lyon et vous vous interrogez sur la location ou la vente de votre bien ? L’équipe Topissimmo vous accompagne : contactez-nous au 07 67 65 34 79.
Informations à jour en octobre 2026. Sources : service-public.fr, ministère de la Transition écologique, ADEME.